La commission consultative du Grand Conseil veut que la notion de vote serré soit précisée dans la nouvelle loi sur les droits politiques. Tout comme le Conseil-exécutif, elle se dit favorable au recomptage des voix dans pareilles circonstances. Elle demande toutefois que la nouvelle loi stipule que l’obligation de recompter soit effective lorsque l’écart de voix est inférieur ou égal à 0,1% des bulletins valables. /fco
Une notion à préciser
La commission consultative du Grand Conseil veut que la notion de vote serré soit précisée ...
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