Victoire judiciaire pour Ricardo Lumengo
Ricardo Lumengo est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a rejeté ce vendredi matin le recours du Ministère public du canton de Berne. Ce dernier avait contesté l'acquittement de l’ancien Conseiller national socialiste. Ricardo Lumengo avait été condamné en première instance pour fraude électorale lors des élections pour le Grand Conseil bernois en 2006. Le premier élu fédéral de couleur avait rempli lui-même 44 bulletins de vote. Les électeurs les avaient ensuite remis eux-mêmes dans des urnes. Un comportement que le TF juge licite.
Pas de violation de la loi
Le Tribunal fédéral désavoue une deuxième fois le verdict du Tribunal de Bienne-Nidau. Le TF rappelle dans son arrêt que le fait de remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers n'est pas autorisé par le droit cantonal bernois… Seuls des officiels ou des membres du bureau électoral peuvent le faire. Mais, car il y a un mais, et de taille, en agissant ainsi, Ricardo Lumengo n'a pas enfreint l'article 282 du Code pénal. Un article qui réprime la fraude électorale. «Le seul fait de remplir un bulletin de vote, n'entraîne en lui-même aucune conséquence», souligne Mon Repos. «Tant que le citoyen, poursuit le TF, n'a pas fait usage du bulletin qu'il a rempli, il peut toujours modifier son choix ou décider de ne pas le faire valoir ». Le Tribunal fédéral qui conclut : « Ce n'est que lorsque l’électeur aura déposé son bulletin dans l'urne ou qu'il l'aura envoyé par correspondance qu'il aura exprimé sa voix». Ricardo Lumengo n’a donc pas violé a loi stricto sensu : le voilà innocenté. /tsc
