Le canton de Berne hérite de l’autorité tutélaire

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entre en vigueur le 1er janvier ...
Le canton de Berne hérite de l’autorité tutélaire

Nouvelle autorité de protection de l'enfant et de l'adulte à Courtelary Dès le 1er janvier 2013, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sera centralisée à Courtelary pour le Jura bernois.

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entre en vigueur le 1er janvier 2013. La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne tenait une conférence de presse vendredi matin à Berne.

 

Encourager la responsabilité individuelle

Le nouveau droit, qui met fin à une législation de plus d’un siècle, place la responsabilité des adultes capables de discernement au centre des réflexions. Il favorise le droit de la personne à disposer d’elle-même. Par exemple, une personne capable de discernement peut déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non si elle devenait incapable de discernement. Elle peut aussi désigner une autre personne qui aurait cette compétence.

La nouvelle législation cherche également à renforcer la solidarité familiale. Cela permet aux proches des personnes incapables de discernement de prendre certaines décisions sans difficultés d’ordre administratif.

Dès le premier janvier, les personnes incapables de discernement qui séjournent dans un établissement médico-social ou un home voient leur assistance faire l’objet d’un contrat écrit pour garantir la transparence des prestations.

Enfin, les mesures actuelles à savoir la tutelle, le conseil légal et la curatelle sont remplacées par une seule institution, la curatelle, qui permet de prendre des mesures plus adaptées à chaque cas particulier.

 

Professionnalisme et interdisciplinarité

L’entrée en vigueur du nouveau droit s’accompagne également de grands changements formels. Les autorités tutélaires communales sont remplacées par onze nouvelles autorités cantonales, les APEA, et l’APEA bourgeoisiale du canton de Berne. Ces autorités deviennent professionnelles et interdisciplinaires. Elles sont composées d’au moins trois membres spécialistes en droit, en travail social ou en psychologie. Le canton de Berne a ainsi créé 134 postes à temps plein. Les APEA sont basées dans les régions formées par les arrondissements administratifs. Celle du Jura bernois verra le jour à Courtelary.

Le coût de la protection de l’enfant et de l’adulte est désormais entièrement à la charge du canton et n’est plus admis à la compensation des charges de l’aide sociale. Ce changement de paradigme financier présente de gros problèmes pour le canton de Berne. Faute de relevé dans le passé, seule une estimation approximative des coûts actuels est possible. Le budget 2013 à 165,7 millions de francs est hautement aléatoire.

20'000 dossiers sont transférés dans les nouvelles APEA cantonales. Comme l’a relevé le Président de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Christoph Neuhaus, l’un des défis importants consiste à développer une collaboration forte avec les communes et les services sociaux. /lcu


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