Médiation en français: pas partout

Le français n’a pas toujours sa place dans les procédures de médiation. C’est en substance ...
Médiation en français: pas partout

CAF Le président , Philippe Garbani, et le secrétaire général du CAF, David Gaffino, ont pris connaissance de la réponse de la cour suprême.

Le français n’a pas toujours sa place dans les procédures de médiation. C’est en substance la réponse apportée par la Cour suprême au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne. Ce dernier souhaitait savoir quelles sont les règles d’utilisation des langues judiciaire dans les cas de médiations. Le CAF donne l’exemple de francophones qui doivent régler un conflit avec leur bailleur dans une commune alémanique.

La cour suprême explique que le français n’a voix au chapitre  qu’à partir d’un certain échelon. Selon la Constitution cantonale, la langue officielle des communes de l’arrondissement bilingue de Bienne – exception faite d’Evilard et Bienne – est l’allemand. Toute procédure qui ne dépasse pas la compétence communale peut donc être menée dans cette langue. En revanche, Les autorités actives au niveau de l’arrondissement ou au niveau régional – par exemple l’Autorité de conciliation du Jura bernois Seeland – partagent le français et l’allemand comme langue officielle. L’usage de la langue de Molière peut donc être exigé devant ces organismes. Si un litige implique une partie francophone, c’est le juge en chef, un bilingue, qui est appelé à trancher. La procédure est par ailleurs menée en français lorsque la défense est assurée par un francophone.

Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne prend bonne note de ses explications. /ast


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus