La Confédération n’a pas à garantir la représentation des minorités linguistiques cantonales au Conseil National. La commission des institutions politique de la chambre du peuple s’oppose par 16 voix contre 0 et 6 abstentions à une initiative du canton de Berne. Le texte demande la modification de la Constitution fédérale afin d’assurer un nombre défini de sièges aux minorités linguistiques des cantons plurilingue, par exemple pour le Jura bernois. La commission estime que c’est aux partis politiques de veiller à ce que des représentants des minorités linguistiques soient élus au Conseil National. Une modification de la Constitution fédérale semble donc disproportionnée selon les représentants de la commission. Le conseil national doit encore se prononcer. /ast
