Pas de garantie pour le National

La Confédération n'a pas à garantir aux minorités linguistiques des cantons plurilingues le ...
Pas de garantie pour le National

Vue de la salle du Conseil national La garantie d'un siège au Conseil national ne passe pas le cap de la commission du Conseil des Etats.

La Confédération n'a pas à garantir aux minorités linguistiques des cantons plurilingues le droit d'être représentées au Conseil national. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose le rejet d’une initiative en ce sens du canton de Berne. Le texte a déjà été refusé par le Conseil national. Il avait été déposé après les élections fédérales de 2011, suite à la non-réélection de seul représentant du Jura bernois, l'UDC Jean-Pierre Graber. La commission constate que d'autres cantons plurilingues ne connaissent pas de problème de représentation et qu'il n'y a pas lieu de chercher de solution au niveau fédéral. /fco


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