Précisions concernant le vote communaliste

Anne-Caroline Graber demande au Conseil-exécutif des précisions quant à l’organisation de votes communaliste. Dans une interpellation qu’elle déposera à la prochaine session, elle souhaite savoir s’il entend faire respecter le délai de 2 ans pour demander l’organisation d’un tel vote pour toutes les communes. Quelles sont les instances communales qui seront légitimés à faire une telle demande et, dans le cas où plusieurs communes souhaitaient un scrutin de ce type, si les votes seraient organisés conjointement. /lcu