Internement à vie annulé

Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie infligé à un ressortissant ivoirien qui avait ...
Internement à vie annulé

justice La justice, par l'entremise du Tribunal fédéral, a annulé l'internement à vie prononcé par le Tribunal régional Jura bernois - Seeland.

Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie infligé à un ressortissant ivoirien qui avait tué une prostituée en octobre 2010 à Bienne. Le TF invalide la peine prononcée en mai 2012 par le Tribunal régional Jura bernois – Seeland et qui avait été confirmée par la Cour suprême du canton de Berne. Le TF rappelle que seul celui qui est vraiment inaccessible à un traitement durant toute sa vie peut être condamné à une telle peine. Les experts consultés par la justice bernoise avaient certes émis un pronostic défavorable sur la possibilité d’évolution de l’assassin mais ils n’avaient pas fixé d’échéance.

C’est la deuxième fois que le TF annule une peine d’internement à vie après celle qui avait été infligée au meurtrier de la jeune Lucie. /fco

 


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