Caisses-maladie : le Conseil-exécutif n’entre pas en matière

Le Conseil-exécutif ne prend pas position sur la campagne menée par les assureurs. Il refuse ...
Caisses-maladie : le Conseil-exécutif n’entre pas en matière

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Le Conseil-exécutif ne prend pas position sur la campagne menée par les assureurs maladie. Il refuse d’entrer en matière sur le recours en matière de votation déposé par un privé le 17 juillet. Ce dernier dénonçait les procédés utilisés par certaines caisses-maladie en vue de la votation fédérale du 28 septembre prochain. Le dépositaire reprochait aux assureurs de faire preuve de partialité en ne publiant que des articles contre la caisse unique dans leurs magazines destinés aux assurés. Le Conseil-exécutif indique que l’objet de cette votation dépasse les frontières cantonales, et qu’il n’est donc pas en mesure d’agir. Les caisses-maladie distribuent leurs publications dans toute la Suisse, c’est donc au Tribunal fédéral de trancher, selon le gouvernement bernois./ast


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