Une disposition pour exécuter les renvois

La Commission de la Sécurité a examiné la loi sur la police en vue de sa seconde lecture par ...
Une disposition pour exécuter les renvois

La Commission de la Sécurité a examiné la loi sur la police en vue de sa seconde lecture par le Grand Conseil. Elle propose de concrétiser la disposition juridique sur les renvois des campeurs illégaux

la Loi cantonale révisée sur la police devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La Loi cantonale révisée sur la police devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Dès 2019, le renvoi des campeurs illégaux pourrait être prononcé sur place et par écrit par les forces de l’ordre dans le canton de Berne. C’est ce que propose la Commission de la sécurité qui a examiné la loi sur la police en vue de sa seconde lecture par le Grand Conseil lors de la session de mars. La police cantonale pourrait faire évacuer les lieux à condition qu’une aire de transit soir disponible. Pour la minorité de la commission, la réglementation prévue ne fait qu’augmenter la pression sur la police au lieu de résoudre le problème. Elle estime que ce n’est pas aux forces de l’ordre de décider s’il y a lieu d’évacuer des terrains ou non, ni d’agir par elle-même. La loi révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Statut de policier

La majorité de la commission veut toujours obtenir le statut de policier aux assistants de sécurité affectés au service de la circulation. La proposition avait déjà été rejetée en première lecture par les députés./comm+anl


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