La loi bernoise sur la police pourra entrer en vigueur le 1er juin, cette fois-ci dans son ensemble. Les autorités l'ont communiqué jeudi. La plupart des dispositions sont entrées en force le 1er janvier, mais un recours avait été déposé contre certains points de la loi, pourtant largement acceptée par le peuple le 10 février 2019. Au centre de la polémique : la possibilité offerte aux communes de répercuter sur les personnes responsables les frais liés à des manifestations qui auraient débordé. C'est le Tribunal fédéral qui a du trancher fin avril. Il rejette à l’unanimité les principaux points du recours déposé par des partis de gauche, des particuliers et des associations. Selon lui, la disposition combattue est en accord avec la Constitution fédérale.
Atteinte aux droits fondamentaux
La loi offre aux communes la possibilité de punir en quelque sorte les fauteurs de trouble en cas de débordements en reportant sur eux une partie des frais liés à l’engagement des forces de l’ordre. Les organisateurs pourraient aussi passer à la caisse s'ils font preuve de négligences graves. On parle d’un montant de 30'000 francs dans le pire des cas. Les recourants ont tenté en vain d’expliquer qu’une telle décision représentait une atteinte aux droits fondamentaux, les libertés d’opinion et de réunion par exemple. Les manifestants pourraient selon eux renoncer à faire usage de leur droit à descendre dans la rue, et les organisateurs de craindre des représailles financières. Le Tribunal fédéral ne partage pas ce point de vue. Il estime qu’il n’y aura aucun effet dissuasif illicite et affirme au passage : « La violence n’est pas une forme protégée de la liberté d’expression. Elle ne doit pas le devenir ».
Pas de GPS pour la surveillance
L’arrêt du TF renforce aussi les enquêtes préliminaires. Il juge l’observation policière préventive - une autre diposition combattue par les recourants - conforme à la Constitution fédérale. Les agents de police pourront utiliser des moyens audios et vidéos pour la surveillance. Le recours au GPS ne sera en revanche pas admis sans autorisation d’un tribunal. /comm-oza
Les manifestants ou organisateurs pourraient devoir payer jusqu'à 30'000 francs pour les frais liés à l'engagement des forces de l'ordre. (Photo : ldd)
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