Le Conseil-exécutif veillera à préserver ses intérêts lors du partage des biens immobiliers cantonaux à Moutier. Il explique, en réponse à une motion, qu'il a néanmoins besoin d'une certaine marge de manœuvre
La prison régionale de Moutier figure sur la listes des biens immobiliers du canton de Berne dans la cité prévôtoise.
Le Conseil-exécutif fera tout son possible pour défendre les intérêts de Berne lors du transfert de Moutier vers le Jura. Il a toutefois besoin d’une certaine flexibilité pour mener des démarches fructueuses. C’est en substance ce qu’explique le gouvernement bernois en réponse à une motion déposée par huit élus du Jura bernois. Portée par la PLR de Perrefitte, Virginie Heyer, l’intervention demandait de ne pas signer le concordat avant d’être sûr que chaque bien immobilier cantonal soit repris au minimum à sa valeur comptable.
Flexibilité requise
Le gouvernement bernois rappelle que le droit suisse ne légifère pas sur le partage intercantonal des biens, le processus a donc besoin d’une certaine marge de manœuvre pour se dérouler au mieux. Le canton de Berne explique ainsi que la quelque dizaine de bâtiments concernée ne sera pas forcément transmise aux autorités jurassiennes mais que la piste d’une vente à des privés doit aussi être examinée. Concernant le prix de vente, le Conseil-exécutif reconnait que les valeurs comptables officielles font bien office de références mais d’autres aspects doivent aussi être pris en compte.
Enfin au niveau calendrier, là aussi, le gouvernement bernois met en avant un besoin de flexibilité et ce n’est pas impossible que certains partages de biens interviennent après la signature du concordat. Quoi qu’il en soit, il assure qu’il s’efforcera de défendre les intérêts financiers du canton de Berne dans le cadre du processus de transfert de Moutier vers le Jura.
Le Conseil-exécutif propose d’adopter la présente motion sous forme de postulat. /nme
