Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté ce mardi le projet de concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Le texte est mis en consultation jusqu’à la mi-août, auprès de certains acteurs particulièrement concernés
Le conseiller d'Etat bernois Pierre Alain Schnegg et la ministre jurassienne Nathalie Barthoulot ont présenté le projet de concordat sur le transfert de Moutier mardi après-midi (Photo : KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE).
Les gouvernements de Berne et du Jura se sont mis d’accord sur le transfert de Moutier. Ils ont présenté le projet de concordat, ce mardi. Le texte règle les modalités, afin que la cité prévôtoise quitte le canton de Berne et rejoigne le Jura au 1er janvier 2026, comme prévu. Les deux gouvernements se « réjouissent » que les négociations « aient permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt de la population de Moutier et de celles des deux cantons », écrivent-ils dans un communiqué de presse publié mardi après-midi. Le texte, en travail depuis novembre 2021, est désormais mis en consultation jusqu’à la mi-août auprès de certains acteurs « particulièrement concernés », notamment les commissions parlementaires compétentes, la commune de Moutier et le Conseil du Jura bernois. Pour le conseiller d'Etat bernois Pierre Alain Schnegg, la présentation de ce concordat « est une étape importante, qui va nous permettre de démarrer le véritable transfert de Moutier dans le Canton du Jura ». La ministre jurassienne Nathalie Barthoulot a évoqué un travail dense, mais a affirmé « que ce qui a été présenté dans le concordat est
satisfaisant ».
Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté le projet de Concordat, mardi à Moutier (dans l'ordre, Mario Annoni, responsable bernois du transfert de Moutier, Christophe Auer, chancelier du Canton de Berne, Pierre Alain Schnegg, conseiller d'Etat bernois, Nathalie Barthoulot, ministre jurassienne, Jean-Baptiste Maître, chancelier du Canton du Jura, et Patrick Tanner, responsable de l'accueil de Moutier dans le Jura).
Aspects financiers
Parmi les nombreux points du changement d’appartenance cantonale de Moutier abordés dans ce projet de Concordat : le partage des biens. Le Jura aura droit à une part de la fortune nette du canton de Berne, proportionnelle à la population de Moutier. Le calcul s’effectuera par le transfert des biens appartenant à l’Etat de Berne et situés à Moutier, ainsi que par des participations jurassiennes dans des sociétés dont le canton de Berne est actionnaire. La différence entre ces deux points sera compensée par un versement d’argent. Le résultat sera calculé en fonction de la valeur des biens au 31 décembre 2025. Selon les chiffres 2021, il déboucherait sur un versement de 7,7 millions de francs du canton du Jura à celui de Berne.
Pierre Alain Schnegg, sur les modalités financières du concordat : « Lorsque vous entrez en négociation, vous savez que chaque partie doit faire un pas vers l’autre. Je suis satisfait de la solution trouvée »
Péréquation financière
Un accord a également été conclu concernant la question de la péréquation financière, et validé en Tripartite sous l’égide de la Confédération. Il prévoit que - pendant 6 ans - Berne reverse au canton du Jura une somme calculée sur la valeur compensatoire par habitant, fixée par le Conseil fédéral et sur la population que comptera Moutier au moment de son transfert. Au total, le canton de Berne devrait verser environ 76 millions de francs au canton du Jura selon des estimations.
Nathalie Barthoulot, ministre jurassienne et présidente de la Délégation gouvernementale aux affaires jurassiennes, nous parle des négociations menées en matière de péréquation financière :
Le document règle les aspects liés à l’hôpital de Moutier : les prestations actuelles du site sont garanties pour une durée maximale de 5 ans après le transfert de la cité prévôtoise… un délai qui doit permettre aux deux cantons de réviser leurs listes hospitalières de manière concertée. A noter encore que la commune de Moutier pourra poursuivre des collaborations avec ses communes voisines. Le document prévoit aussi que le canton de Berne participe à l’assainissement de certains sites pollués. Il est inscrit que les Prévôtois pourront voter lors d’élections cantonales dans le Jura, alors même que la commune sera encore bernoise.
Autres points
Le concordat marque aussi la fin de la « Question jurassienne », ce que relève aussi Pierre Alain Schnegg : dans le document, il est stipulé que les cantons de Berne et du Jura mettent « un terme définitif à tout différent territorial entre eux et qu’ils s’engagent au respect de leurs frontières ».
Nathalie Barthoulot : « Je ne crois pas qu’on puisse parler de sacrifice de Belprahon… On constate que le concordat est l’aboutissement d’une procédure débutée en 2012. Aujourd’hui, on scelle le destin de Moutier. »
Le concordat n’entrera en vigueur que si l’article 139 de la Constitution cantonale jurassienne est abrogé. Le texte avait été instauré en vue de la votation du 24 novembre 2013 sur la création d’un nouveau canton formé du Jura et du Jura bernois.
Calendrier
Le projet de concordat est donc en consultation jusqu’à la mi-août. Il sera soumis aux deux parlements cantonaux au printemps 2024 avant des votations populaires prévues le 22 septembre 2024. La ratification par l’Assemblée fédérale est agendée à l’été ou à l’automne 2025, pour un transfert cantonal de Moutier au 1er janvier 2026. Le conseiller d'Etat Pierre Alain Schnegg est serein, quant à ce calendrier : « Je crois que le concordat est équilibré, il répond aux attentes de chacun. Je suis confiant, ces différentes étapes vont bien se passer. » /amo-cto-fco
Mario Annoni, chargé de projet pour Avenir Berne romande, sera l'invité de la Matinale mercredi à 7h40
