La signature de la Déclaration d'intention du 20 février 2012.
La commission des affaires extérieures et de la réunification soutient l’article 139. Elle propose au Parlement jurassien et au peuple d’accepter la modification de la Constitution. L’article 139 vise à accorder au Gouvernement jurassien la compétence d’entreprendre les démarches pour la création nouveau canton. La commission parlementaire estime que cette disposition doit permettre « l’ouverture d’un réel débat en vue de la création d’un canton nouveau. ». Les députés se prononceront sur cet objet le 30 janvier.
L'importance des mots
Dans la foulée, la commission demande au bureau du Parlement d’étudier deux modifications de règlements qui découleront du processus. Chaque 23 juin, le Gouvernement jurassien publie un « rapport sur la reconstitution de l’unité jurassienne ». Afin de montrer que les politiciens jurassiens s’engagent dans un nouveau processus, la commission propose de modifier l’intitulé de ce rapport et le nom de la commission, en enlevant le mot « réunification ». Tout cela, pour autant que le Gouvernement bernois ne revienne pas sur la Déclaration d’intention du 20 février 2012. /clo + comm
