Une loi pour clarifier les aides sociales

Le gouvernement bernois a mis en consultation son projet sur les programmes d’action sociale ...
Une loi pour clarifier les aides sociales

Le gouvernement bernois met en consultation la loi sur les programmes d'action sociale. Le nouveau texte permettra notamment aux communes de soutenir les parents qui recourent aux structures d'accueil extrafamilial

(Image d'illustration) (Image d'illustration)

Le gouvernement bernois veut y voir plus clair dans le domaine de l’action sociale. Une nouvelle loi est mise en consultation jusqu’à la fin de l’année. La démarche doit permettre de mieux définir les bases juridiques selon les différents types d’aide sociale. Une loi spécifique traitera des prestations proposées par les institutions tandis que l’aide sociale individuelle sera réglée à part, tout comme l’aide apportée aux personnes en situation de handicap.

La nouvelle « loi sur les programmes d’action sociale » inscrira notamment le principe des « bons de garde » pour l’accueil extrafamilial. Cela signifie que les communes pourront aider les parents à placer leurs enfants dans de telles structures si leur métier, leur formation ou leur état de santé le nécessite. Les bons seront utilisables auprès de n’importe quelle crèche ou organisation autorisée sur le territoire cantonal. Le montant dépendra de la situation économique des bénéficiaires.

Enfin, le pouvoir de surveillance et d’autorisation pour les crèches reviendra uniquement au canton. La procédure de consultation de cette nouvelle loi prend fin le 19 décembre. /comm-gwe

 


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