Pour des réductions des primes d’assurance maladie égalitaires

La modification de la loi doit permettre de mettre concubins avec enfants et couples mariés ...
Pour des réductions des primes d’assurance maladie égalitaires

La modification de la loi doit permettre de mettre concubins avec enfants et couples mariés sur un pied d’égalité en ce qui concerne le droit aux réductions des primes d’assurance maladie

Les réductions des primes d'assurance maladie sont en passe d'évoluer dans le canton de Berne. (Image d'illustration) Les réductions des primes d'assurance maladie sont en passe d'évoluer dans le canton de Berne. (Image d'illustration)

Les concubins qui ont des enfants devraient être traités comme les couples mariés pour ce qui est du droit à une réduction des primes d’assurance maladie. Le Conseil-exécutif a mis une modification de la loi en ce sens en consultation jusqu’au 24 janvier. Cette révision doit mettre en œuvre une motion émanant du Grand Conseil.


Adaptations apportées

« Un avis de droit conclut cependant qu’il est impossible d’appliquer pleinement la décision du Grand Conseil, notamment parce que les renseignements fournis par les contrôles des habitants et les autorités fiscales ne permettent pas de déterminer, sur la base de données objectives, si deux personnes vivent en concubinage ». Au final, une mise en œuvre au moins partielle de la motion est prévue. Seuls les partenaires en concubinage faisant ménage commun et ayant au moins un enfant commun devraient être pris en considération pour une réduction de prime. Le Grand Conseil débattra du projet probablement à l’automne 2020. /comm-jrg


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