La loi sur les marchés publics en consultation

Le Conseil-exécutif met en consultation jusqu'au 1er août la loi portant sur l’accord intercantonal ...
La loi sur les marchés publics en consultation

Le Conseil-exécutif met en consultation jusqu'au 1er août la loi portant sur l’accord intercantonal sur les marchés publics. Ce texte régit notamment l’adhésion du canton de Berne au processus

La loi est en consultation jusqu'au 1er août. (Photo : archives) La loi est en consultation jusqu'au 1er août. (Photo : archives)

Le Conseil-exécutif approuve l’unification du droit sur les marchés publics. Il indique vendredi dans un communiqué avoir mis en consultation à l’intention des partenaires la loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Le délai court jusqu'au 1er août.

Ce texte régit l’adhésion du canton de Berne à l’AIMP. Il ne contient pas de modification fondamentale dans le domaine des marchés publics mais permet d’unifier le droit en la matière. Il vise aussi des objectifs politiques comme une prise en compte accrue de la durabilité sur les plans environnemental, social et économique dans les marchés publics et le renforcement de la concurrence qualitative par rapport à la concurrence fondée sur les prix. /comm-amo


 

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