La Commission des finances ne veut pas d'une suspension préventive du frein à l’endettement

Les dépenses pour atténuer les effets du COVID-19 ne doivent pas être exclues des comptes cantonaux. La Commission des finances du Grand Conseil s’est penchée sur l’ordonnance du Conseil-exécutif sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus. Elle estime que les crédits décidés par le gouvernement bernois doivent, à ce titre, aussi compter dans le calcul du frein à l’endettement. C’est ce qui a été révélé vendredi dans un communiqué de presse.

L’article 12 de l’ordonnance a principalement donné du fil à retordre à la Commission. Le texte explique que les dépenses réalisées pour faire face à la crise du coronavirus sont exclues de l’application du frein à l’endettement en vertu du droit de nécessité. Or, la majorité de la Commission a jugé que la mesure n’était pas proportionnée, parce qu’il est envisageable « d’assurer le respect du frein à l’endettement par d’autres moyens ». Elle a aussi estimé que cette décision n’était pas urgente, puisqu’il reste possible d’arrêter des mesures visant à maintenir l’équilibre des finances cantonales cette année. Il serait donc tout à fait possible de garantir l’équilibre budgétaire en prenant ces dépenses exceptionnelles en compte, selon la Commission, qui a toutefois admis devoir trouver d’autres moyens d'action. 

Quant à la minorité de la Commission, elle a déclaré que la crise du coronavirus aurait des conséquences financières importantes à long terme et que le fait d’exclure du frein à l’endettement les mesures prises dans ce cadre aurait pu alléger la pression qui pèse sur les finances cantonales bernoises.

Finalement, la Commission des finances a recommandé au Grand Conseil d’accepter sans opposition les autres dispositions de l’OCCV ainsi que les autres ordonnances sur des mesures urgentes. /comm-amo-cto