Conditions assouplies pour les cas de rigueur bernois

Le Conseil-exécutif a annoncé jeudi une modification de l’ordonnance cantonale sur les cas ...
Conditions assouplies pour les cas de rigueur bernois

Le Conseil-exécutif a annoncé jeudi une modification de l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur. Le chiffre d’affaires minimal des entreprises pour avoir droit à une aide est abaissé à 50'000 francs

Le Conseil-exécutif a modifié l'ordonnance cantonal sur les cas de rigueur.  (Photo : archives) Le Conseil-exécutif a modifié l'ordonnance cantonal sur les cas de rigueur. (Photo : archives)

Le Conseil-exécutif élargit l’aide et délie les cordons de la bourse pour les entreprises touchées par la crise. Le gouvernement bernois a annoncé jeudi matin une modification de l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur après les décisions prises par le parlement fédéral mais aussi afin de mettre en œuvre des motions adoptées par le Grand Conseil ayant valeur de directive.


Conditions pour obtenir de l’aide élargies

Le Grand Conseil a adopté, lors de la session de printemps, deux motions ayant valeur de directive demandant que le chiffre d’affaires minimal des entreprises pour accéder aux aides de cas de rigueur soit abaissé de 100'000 francs à 50'000 francs. Le gouvernement bernois a donc adapté l’ordonnance cantonale en ce sens ce jeudi. Les critères et les exigences applicables aux petites entreprises ne changent pas : l’inscription au registre du commerce est toujours requise, sauf pour les associations dont la demande d’inscription a été refusée par l’Office du registre du commerce.

Le montant maximal de l’aide pour cas de rigueur est également relevé de 750'000 francs à un million. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à cinq millions de francs.

De plus, les cautionnements prévus en faveur des entreprises sont supprimés et remplacés par une aide pour cas de rigueur aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse cinq millions de francs, financée intégralement par la Confédération. Cette aide entrera en vigueur probablement fin avril 2021 selon le communiqué du canton.


Nouvelle clé de répartition entre la Confédération et le canton

Le Conseil-exécutif a également modifié l’ordonnance cantonale à la suite de l’adaptation de la loi Covid-19 par le parlement fédéral le mois dernier. Le canton doit assumer 30% du financement et le reste incombe à la Confédération.

Le Conseil-exécutif estime à 1,069 milliard de francs le montant nécessaire dans le canton de Berne, dont environ 855 millions à la charge de la Confédération. Il a approuvé un crédit-cadre de 219 millions de francs représentant la part du canton et débloqué une première tranche de 114 millions de francs. Cet arrêté remplace les précédents arrêtés de crédit pour cas de rigueur, qui prévoyaient une enveloppe de quelque 70 millions de francs à la charge du canton.


Réglementation pour les grandes et les nouvelles entreprises à venir

Le Conseil-exécutif arrêtera, probablement fin avril selon son communiqué, la procédure applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède cinq millions de francs par an. Il y inclura les entreprises fondées entre le 1er mars et le 1er octobre 2020, qui étaient exclues jusqu’ici de l’aide pour les cas de rigueur. Le gouvernement relève qu’il n’est pas possible d’accélérer cette démarche car des questions de droit et de mise en œuvre doivent encore être réglées en concertation avec la Confédération. /comm-lyg


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