Majorité des deux tiers pour changer de canton ? Berne dit non

Le Conseil-exécutif ne soutient pas l’idée d’une nouvelle disposition légale qui ne validerait ...
Majorité des deux tiers pour changer de canton ? Berne dit non

Le Conseil-exécutif ne soutient pas l’idée d’une nouvelle disposition légale qui ne validerait le changement de canton d’une commune qu’en cas de majorité des deux tiers. La motion émanait de la droite anti séparatiste

Le Conseil-exécutif dit non à la motion de la droite anti séparatiste sur la majorité du vote d'appartenance. (Photo: Manuel Stettler - canton de Berne) Le Conseil-exécutif dit non à la motion de la droite anti séparatiste sur la majorité du vote d'appartenance. (Photo: Manuel Stettler - canton de Berne)

Une commune bernoise qui souhaiterait changer de canton via un vote d’appartenance ne devra pas valider son choix à une majorité qualifiée de deux tiers des votants. Le Conseil-exécutif rejette cette proposition formulée par plusieurs députés de droite du Jura bernois. Ces derniers estimaient qu’un tel processus, lourd de conséquences et irrémédiable, ne pouvait pas être considéré comme les autres votations à l’échelon communal. « Lorsque l’avis de la population est très partagé, la majorité peut basculer dans un sens comme dans l’autre à tout moment par des simples mouvements naturels de populations. La majorité d’aujourd’hui pourrait être différente dans six mois  », relèvent les députés issus de l’UDC, du PLR et du Centre. Le vote du 28 mars 2021 à Moutier est bien sûr dans tous les esprits. Et selon les motionnaires, seul un vote à la majorité des deux tiers traduirait « une volonté populaire qui s’inscrit dans la durée ».


Pas de règlementation « à l’avance »

Dans sa réponse diffusée lundi, le Conseil-exécutif rappelle qu’un changement d’appartenance cantonale présuppose une base légale au niveau du canton. Ce fut le cas pour les récentes votations qui ont vu les communes de Moutier, Belprahon, Sorvilier ou encore Clavaleyres se prononcer. Ces processus étant terminés, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu d’édicter des dispositions légales générales pour de possibles cas futurs et de créer «  à l’avance  » une réglementation. «  Si la question du changement de canton d’une commune bernoise devait se représenter, les modalités pourraient être définies en fonction du cas concret  », conclut le Conseil-exécutif. Le Grand Conseil aura le dernier mot. /oza


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