Modification de la loi sur la protection de l’air

La modification de la loi sur la protection de l’air (LPair) est mise en consultation jusqu’au ...
Modification de la loi sur la protection de l’air

La modification de la loi sur la protection de l’air (LPair) est mise en consultation jusqu’au 25 mars 2022. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a donné son accord à cet effet

La modification concerne les chauffage alimenté au gaz et à l'huile. (Photo libre de droits : illustration). La modification concerne les chauffage alimenté au gaz et à l'huile. (Photo libre de droits : illustration).

Le canton de Berne met en consultation la modification de la loi sur la protection de l’air. Jusqu’à présent, divers contrôles (nettoyage, mesures, maintenance) devaient être réalisés par différentes personnes sur les installations de chauffage alimentées au gaz et à l’huile. La modification permettra de mandater des entreprises privées pour effectuer les mesures. Ces changements entraîneront l’abandon du système d’exécution en place et le transfert des tâches de surveillance des communes vers le canton. Avec un système de concession, le canton veille à ce que les entreprises de mesure disposent de l’expérience requise et à ce que la qualité des mesures soit garantie. La loi est, en outre, complétée par des dispositions concernant la protection des données ayant trait à l’exécution et la communication des données concernant les installations. /comm-tbu


 

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