Dix coupes budgétaires rejetées par la commission des finances

Une majorité de la commission des finances du Grand Conseil bernois propose au parlement d'accepter ...
Dix coupes budgétaires rejetées par la commission des finances

Une majorité de la commission des finances du Grand Conseil bernois propose au parlement d'accepter le programme d'allègement du gouvernement, mais avec plusieurs modifications

 Le programme d'allègement du gouvernement prévoit des coupes budgétaires dès 2018 dans tous les départements, pour économiser 560 millions de francs d'ici 2021.

Il faut renoncer à une partie des coupes budgétaires prévues par le gouvernement bernois. C'est du moins l'avis de la commission des finances du Grand Conseil.

Cette dernière a expliqué mercredi devant les médias qu'elle allait proposer au parlement d'accepter le programme d'allègement lors de sa prochaine session fin novembre, mais avec toute une série de modifications.

 

Pas de reports

Au total, la commission veut biffer 10 des 155 mesures (liste complète ci-dessous). Elle s'oppose tout particulièrement à celles qui reportent des charges sur les communes. Pour les membres de la commission, ces reports non compensés violent le principe de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

La mise en œuvre d'une partie des mesures est également reportée d'un ou deux ans, afin de donner davantage de temps aux milieux concernés pour s'adapter, et certaines coupes sont édulcorées. Sur deux points en revanche, la commission veut aller plus loin que le Conseil-exécutif.

Au final, le projet ainsi modifié est péjoré de 32 millions de francs par rapport à celui du gouvernement. Le budget 2018 affiche toujours un excédent mais, pour rester dans les chiffres noirs entre 2019 et 2021, la commission demande au Conseil-exécutif de compenser dans la prochaine planification financière les mesures qui ont été abandonnées en se concentrant sur les dépenses et l'administration cantonale.

 

Absence de dialogue

Une minorité de la commission, composée des représentants des groupes socialistes, verts et du Parti évangélique, propose de son côté de renoncer à 25 coupes budgétaires. Elle s'oppose à toutes les coupes qui entraînent un démantèlement des prestations dans le domaine de la santé, du social, de la formation, de la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Pour cette minorité, le programme d'allègement a été avant tout élaboré pour pouvoir baisser la charge fiscale des entreprises et il ne permet pas de réelles économies, mais entraîne une simple redistribution des coûts.

La commission des finances dans son ensemble dénonce la façon dont le programme d'allègement a été élaboré. Contrairement à l'élaboration des coupes budgétaires de 2014, les membres de la commission n'ont pas été intégrés à la réflexion et n'ont été informés qu'une seule et unique fois de l'avancée des travaux. La commission et le Grand conseil se retrouvent devant le fait accompli, ce qui explique les nombreuses divergences sur le projet. /mvr

 

Les dix mesures que la commission des finances propose d'abandonner :

 

- économie de frais de port grâce à l'envoi de matériel électoral par les communes (report de charge)

- suppression de tâches dans le cadre de la loi sur l'exercice de la prostitution

- abandon de l'indemnisation des communes pour l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution dans le domaine des poursuites et faillites (report de charge)

- réduction du montant des frais de séjour imputables maximaux en foyer ou à l'hôpital (perte pour les foyers)

- participation des communes aux frais de mise en œuvre et d'administration des prestations complémentaires (report de charge)

- introduction d'une compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales du canton de Berne

- suppression du financement des consultations conjugales et familiales

- abandon des contributions cantonales pour le transport scolaire (report de charge)

- participation des communes aux solutions transitoires entre l'école obligatoire et la formation professionnelle, anciennement 10e année (report de charge)

- réduction des subventions d'encouragement pour la rénovation écologique des bâtiments

 

Les deux mesures que la majorité de la commission des finances propose de renforcer :

 

- réduction des subventions aux fusions (réductions supplémentaires de 700'000 francs par an, pour atteindre une diminution d'un million de francs par an)

-réduction du taux d'intérêt des impôts perçus en trop (fixer le taux d'intérêt à 1 % au lieu de 1,5 % comme proposé par le gouvernement)


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