Le canton de Berne doit continuer à se désendetter

La commission des finances ne veut pas d’une loi instaurant un fonds pour le financement de ...
Le canton de Berne doit continuer à se désendetter

La commission des finances ne veut pas d’une loi instaurant un fonds pour le financement de projets d’investissement stratégiques

La commission estime que le canton doit revoir ses projets d'investissement. (Image d'illustration) La commission estime que le canton doit revoir ses projets d'investissement. (Image d'illustration)

La majorité de la commission des finances propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi instaurant un fonds pour le financement de projets d’investissement stratégiques.

Cette manne aurait servi notamment à réaménager le réseau routier dans l’Emmental et en Haute Argovie, ou encore à entamer les travaux d’assainissement et de transformation urgents dans les prisons régionales, les établissements pénitentiaires ainsi que les gymnases.


Contraire à la Constitution

La commission juge cependant qu’un tel fonds est contraire à la Constitution. Il contournerait le frein à l’endettement, en particulier appliqué au compte des investissements (art. 101b ConstC). De plus, il a été rappelé que le canton de Berne doit continuer à se désendetter.

La nécessité des projets et d’une action politique n’est pas contestée sur le fond. La majorité de la commission réclame toutefois que la planification des investissements soit adaptée et que des projets soient reportés, redimensionnés ou pour certains, supprimés.

La commission a également examiné la révision de la loi sur le pilotage des finances et des prestations. Le seul point contesté est la proposition de ne pas imputer sur le compte des investissements les projets de partenariats public privé (PPP) et les droits de superficie. Pour le reste la commission recommande au gouvernement d’entrer en matière.


Incompréhension du gouvernement

Le Conseil-exécutif déplore de son côté la décision de la commission de proposer au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur la loi sur le fonds de financement de projets d’investissement stratégiques. Il dit « ne pas comprendre les doutes quant à la constitutionnalité du projet ». Le gouvernement maintient donc la solution du fonds. Il note également qu’en l’état, un rejet du projet par le Grand Conseil impliquerait un report de cinq ans du regroupement des sites de la Haute école spécialisée bernoise à Berne et un abandon du campus de Berthoud. /comm-jrg


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