Divergences sur les freins à l'endettement dans le canton de Berne

Le Conseil-exécutif bernois maintient sa position concernant la non-application des freins à l'endettement dans le contexte pandémique. Selon lui, le droit constitutionnel permet d'exclure les dépenses ayant servi à maîtriser la crise via le droit de nécessité.

La position de l'exécutif diverge de celle du professeur Felix Uhlmann, qui estime, dans un avis de droit demandé par la commission des finances du Grand Conseil, que l'urgence n'est pas établie. Le gouvernement propose donc au parlement de prolonger jusqu'au 31 mars l'article sur les freins à l'endettement adopté en juin.

La commission a informé le Conseil-exécutif de l'avis de droit de Felix Uhlmann sur les ordonnances de nécessité arrêtées par le gouvernement pour faire face au Covid-19. Une délégation gouvernementale s'est exprimée d'ailleurs sur l'avis et ses conclusions lors d'une récente séance avec la commission.

Avant l'équilibre financier

Le Conseil-exécutif adhère en grande partie aux conclusions de l'avis de droit. Mais sa position concernant la constitutionnalité d'un aspect de l'ordonnance sur les mesures urgentes (exclusion des dépenses afférentes des freins à l'endettement) diverge de celle du professeur.

Le gouvernement considère que « l'urgence requise pour suspendre provisoirement les freins à l'endettement est établie et que la légalité de la réglementation en cause doit être admise ». Au plus fort de la crise, il affirme avoir dû faire passer les objectifs économiques et sanitaires avant la politique financière.

Dans une situation « d'absolue nécessité », il s'est appuyé sur l'article 12 concerné pour arrêter d'importantes mesures de soutien aux institutions de santé, à l'économie et à la population. Il ne faisait aucun doute pour lui que la disposition sur les freins à l'endettement était proportionnée et urgente, soit constitutionnelle.

Gros déficit en vue

La non-prise en compte en 2020 des dépenses consenties pour endiguer la pandémie dispensera donc de compenser ces prochaines années le déficit qui s'annonce. Le 21 août, le canton de Berne a annoncé anticiper pour l'an prochain un déficit budgétaire de 685 millions de francs.

L'exécutif juge inévitable que la dette cantonale augmente de plusieurs centaines de millions de francs. Le Grand Conseil pourra se prononcer sur la durée de validité des mesures urgentes figurant dans l'ordonnance en les traitant séparément au lieu de se déterminer sur la durée de l'ordonnance globalement.

Du coup, le parlement cantonal aura l'occasion de débattre de la question politique controversée de la durée de validité de la disposition urgente sur les freins à l'endettement. Si les préoccupations constitutionnelles du Grand Conseil l'emportent, le Conseil-exécutif dit vouloir accepter sa décision. /ATS